Fin de la vente à distance des chiots? Que dit la loi?
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La fin de la vente à distance de chiots : ce que dit vraiment la loi
Depuis les réformes introduites par l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 et renforcées par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 dite « loi Dombreval » et selon le nouvel arrêté du 19 juin 2025, la réglementation encadrant la cession d’animaux de compagnie — en particulier les chiens — a profondément évolué. Aujourd’hui, la vente à distance de chiots est, en pratique, rendue impossible par le droit français, sauf à enfreindre les obligations légales incombant aux éleveurs.
Le cadre juridique de la cession d’un chiot
1.
Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime
« Toute personne cédant à titre onéreux un animal de compagnie est tenue de délivrer à l’acquéreur […] un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, ainsi qu’une attestation de cession. »
Mais surtout, au sein de cet article, le XI précise que :
« L’éleveur est tenu de présenter la femelle reproductrice au futur acquéreur, avant la cession. »
Il ne s’agit pas d’une recommandation, mais bien d’une obligation légale impérative, formulée en des termes clairs et non ambigus. Aucune dérogation n’est prévue pour la vente à distance.
2.
Interprétation stricte par l’administration
Les services de la DDETSPP (Direction départementale de la protection des populations) interprètent cette disposition de manière littérale : la présentation de la lice (la mère) au futur acquéreur doit être physique, en présence réelle, avant la remise du chiot.
Les moyens alternatifs (vidéo, visio, photos) ne constituent pas une présentation au sens de la loi, et ne permettent en aucun cas de se soustraire à cette obligation.
Pourquoi la vente à distance est désormais juridiquement exclue
La vente à distance (au sens du Code de la consommation : cession conclue sans rencontre physique entre le vendeur et l’acheteur, y compris en ligne, téléphone, etc.) entre en contradiction directe avec l’article L214-8 dans deux situations fréquentes :
- L’acheteur ne rencontre pas la lice avant la cession : infraction à l’article L214-8 XI.
- Le chiot est livré ou remis dans un lieu tiers sans la mère présente : infraction caractérisée.
Le fait pour un éleveur de livrer un chiot par transport, coursier ou tiers, sans présence de la lice, constitue donc une non-conformité légale pouvant entraîner :
- Une amende administrative (jusqu’à 7 500 €) ;
- Une requalification en activité commerciale irrégulière ;
- Des sanctions civiles en cas de litige avec l’acquéreur.
Ce qui est autorisé : cession sur le lieu d’élevage, en présence de la licePour qu’une cession de chiot soit légalement conforme, les conditions suivantes doivent impérativement être réunies :
- Le chiot est né sur place, dans l’élevage déclaré ;
- La lice (mère du chiot) appartient à l’éleveur ;
- Le futur acquéreur est accueilli physiquement à l’élevage pour rencontrer la mère avant ou au moment de la cession ;
- L’ensemble des documents réglementaires est remis (certificat vétérinaire, attestation de cession, notice d’information, etc.).